QU'EST-CE QUE LE LABEL COURTIER USPI

uspi valais

DÉFINITION

  • Le courtier en immobilier est un intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur.
    Il les conseille et les assiste dans toutes les démarches nécessaires à la vente ou à l’achat de biens immobiliers.
  • Il est tenu au secret professionnel sur tous les faits portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

LABEL COURTIER USPI

  • Les membres de l’Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier, à titre personnel, peuvent recevoir le label courtier USPI.
  • Le membre USPI labellisé peut demander la carte professionnelle de courtier USPI pour un de ses collaborateurs. Ce dernier doit avoir suivi avec succès les cours Immobase et s’engager à suivre dans les deux ans le cours Immocourtage.
  • La carte professionnelle de courtier USPI peut être retirée en cas de faute grave, de non-respect des règles déontologiques (cf. statuts USPI Valais) ou des prescriptions légales.
  • L’entreprise doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de courtier en immobilier.
label courtier uspi vs

ÉVALUATION IMMOBILIÈRE

  • Le courtier évalue l’objet à vendre en fonction de valeurs réalistes et réalisables du marché immobilier.
  • Le courtier ne présentera pas d’objet immobilier au prix manifestement surfait ou injustifiable. 
  • Si nécessaire, le courtier recommandera l’intervention de spécialistes afi n de défendre au mieux les intérêts de ses clients.


CARTE LABEL COURTIER

carte label courtier

DOCUMENTS

Dans le cadre de son mandat de vente, le courtier en immobilier réunira les documents suivants :

Pour tous les objets

  • Contrat de courtage
  • Procuration du client
  • Plan cadastral
  • Attestation de zone (récente)
  • Extrait de cadastre (récent)
  • Etat des charges du RF (récent), si nécessaire PJ
  • Photos de l’objet

Si bâti

  • Plans de l’objet
  • Assurance incendie
  • Etat locatif et copie de bail (si loué)

En plus pour appartements ou objets en PPE

  • Plan de parking si nécessaire
  • Acte constitutif de PPE et actes de modifications
  • éventuels, y compris plan de PPE
  • Règlement d’administration et d’utilisation
  • Comptes et répartition des charges (3 ans)
  • Procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires (3 ans)
  • Fonds de rénovation
  • Coordonnées de l’administrateur

En plus pour terrains

  • Tableau des zones
  • Extrait du RCCZ (règlement communal de construction et des zones)
    Attestation des zones de dangers
  • Équipements
  • Extrait du cadastre des sites pollués
  • Autorisation de construire (si existante)

RÔLE DU COURTIER ET DÉONTOLOGIE

  • Le courtier se tient informé des conditions du marché afin de conseiller au mieux sa clientèle et la faire bénéficier de ses connaissances.
  • Le courtier s’engage à présenter loyalement les objets en vente et refuse toutes pratiques illégales ou frauduleuses.
  • La publicité mise en oeuvre par le courtier doit être réaliste et objective. Elle ne contiendra pas d’informations trompeuses ou erronées.
  • Le courtier défend et promeut les intérêts de son mandant en veillant à la stricte application des règles professionnelles et  déontologiques.
  • Le courtier refusera tout mandat pouvant contrevenir aux règles énoncées ci-dessus ou créer des conflits d’intérêts.
  • En règle générale, le mandat revêtira la forme écrite et sera rédigé en termes clairs, précis et compréhensibles par les  parties. Il comprendra une description détaillée des services fournis et des responsabilités engagées.
  • Le courtier indiquera clairement les bases de calcul de sa rémunération.
  • Le courtier n’acceptera pas de rémunération ou d’avantages personnels autres que ceux découlant de son mandat, sauf  accord formel entre les parties.
  • Le courtier informera clairement le mandant sur les obligations découlant de la conclusion
    d’un contrat de courtage avec plusieurs courtiers pour un même objet.
  • Le courtier utilisera la forme écrite pour toute demande notariale ou bancaire et en informera les parties.
  • Le courtier n’est pas un intermédiaire financier. Tout versement de l’acheteur est obligatoirement effectué sur le compte du notaire. Sauf indication contraire, le notaire sera chargé du paiement des honoraires de courtage.

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